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Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales qui régissent l’utilisation du service de fax en ligne PayPerFax.

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  2. Paiement. Vous acceptez de payer tous les fax envoyés avec succès au tarif convenu au moment de la soumission de vos documents. La Société vous adresse une confirmation de paiement pour chaque transaction. La Société se réserve le droit de modifier le tarif du Service à tout moment, sans préavis.
  3. Juridiction et loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles et interprétées conformément à celle-ci. Tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec elles relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
  4. Confidentialité. La Société s’engage à protéger votre vie privée. Pour les détails de notre politique de confidentialité, consultez notre page confidentialité. En utilisant le Service, vous acceptez également notre politique de conservation des données.
  5. Service fourni « en l’état ». Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. La Société ne garantit pas qu’un fax sera envoyé avec succès.
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